"Dans l'application de l'article R633-6 du Code pénal, il est interdit de déposer des publicités commerciales, des échantillons ou des prospectus dans une boîte aux lettres portant un autocollant "Pas de pub", de déposer des publicités gratuites dans un hall de résidence ou au-dessus d'un bloc de boîtes aux lettres. Cette infraction est passible d'une contravention de 3e classe (450 euros), amende multipliée par 5 en cas de commission par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.)."
